Avocat au Barreau de NICE

Auto-écoles : gare aux arnaques

La plupart du temps, lorsque l’on veut passer son permis, le choix d’une auto école se fait en fonction de données géographiques, notamment la proximité avec le domicile.

On choisit la première du coin.

Or, en la matière autant qu’ailleurs, les arnaques sont Légion.

Imaginons une situation lors de laquelle vous seriez amené à changer de domicile en cours de formation.

Quid des frais avancés, dans ce cas ? en moyenne, 1500 €uros, que l’entreprise vous permet la habituellement de régler en plusieurs fois.

Vous avez payé pour vos 20 heures de conduite, mais n’en avez effectué que quelques unes, et devez quitter la région dans le cadre d’une formation universitaire, par exemple.

Souvent, l’auto école fera de la résistance et refusera de rendre les sommes versées.

Grossière erreur, qu’il faudra lui rappeler.

Aux termes des l’articles L 213-2 et suivants du Code de la route, l’auto école doit obligatoirement remettre à l’élève un contrat écritqui comporte des mentions obligatoires, et notamment:

– déroulement de la formation

– moyen à disposition du client

– conditions et frais de rupture

– frais administratifs

Or, certains professionnels ne sont pas si consciencieux, et vous gratifient d’une simple facture.

Dans l’hypothèse d’un litige de ce type avec une auto école, il conviendra dès lors de ne pas hésiter à saisir un juge ( en l’occurence, un Juge de proximité rattaché au Tribunal d’Instance)

Si le juge estime que les mentions obligatoires prévues par le code de la route ne sont pas respectées (ce qui arrive dans de nombreux cas, d’où ce bref article), il ordonnera le remboursement de la somme versée, et pourra faire droit à une demande en dommages et intérêts (à condition, bien sûr, de prouver son préjudice = nombreux échanges de courrier avec le prestataire, déplacements inutiles, etc….)

N’hésitez pas, par ailleurs, si une auto école manque à ses obligations légales, à la signaler à la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de son département. 

Ce genre de contentieux arrive plus souvent qu’on ne le croit.

JBD

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