Avocat au Barreau de NICE

HADOPI, DADVSI, LOPSI, du petit bois à côté de CISPA, votée par le parlement américain

L’incohérence des lois tentant de lutter contre la cyber criminalité atteint un niveau record ces mois derniers. Confronté à l’inefficacité de son dispositif, le législateur pense y remédier en multipliant les textes. Le résultat: un capharnaum à première vue, mais aussi un arsenal qui, finalement, place l’internaute dans sous surveillance constante. Rapide résumé de ce qui existe en France avant de passer au bijou que viennent de nous pondre les américains.

Commençons par la plus célèbre: HADOPI.

Prolongement de la loi DADVSI, HADOPI a ajouté un article L 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, qui prévoit, pour toute personne coupable du piratage d’une oeuvre, la possibilité d’une peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Bonus track: la suspension de la l’accès internet ne dispense pas du versement de l’abonnement. Les protections du code de la consommation ne sont pas applicables dans ce cas.

La loi DAVSI, pour sa part, a instauré la contrefaçon des oeuvres de l’esprit depuis 2006 et prévoit par le biais des articles L 335-1 à L 335-10 300.000 €uros d’amende et 3 ans de prison de sanction.

En résumé, non seulement le vilain pirate risque la condamnation à une amende et de la prison, mais en plus, il peut se faire couper son accès internet…tout en continuant à payer.

Souvenons nous que le Conseil Constitutionnel avait du à l’époque intervenir pour censurer le texte d’HADOPI, rappelant que la moindre des choses, avant de couper l’accès, était de pouvoir entendre la défense du prevenu, comme le prévoient les articles 9 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. En effet, à l’origine, HADOPI prévoyait une simple commission administrative, qui aurait pu couper l’accès sans aucun recours à un juge judiciaire. En un mot: arbitrairement

Un autre double dispositif complète le tableau: les lois LOPSI (2002) et LOPPSI (2011). Votée dans une relative indifférence, la seconde est la pire.

En effet, dans le but de lutter contre la cyber criminalité, LOPPSI (très large, et couvrant aussi d’autres domaines comme celui du droit au logement) permet:

– l’utilisation de chevaux de Troie par les autorités policières dans le cadre d’une enquête, qui enverront les données récupérées dans un fichier central dénommé Périclès. Cela pour toute une gamme d’infractions allant de l’aie aux étrangers en situation irrégulière à la participation supposée à des réseaux de terrorisme.

– la possibilité de croiser les fichiers FNARG (empruntes génétiques) FIJAIS (condamnés pour crimes sexuels), et PERICLES. Aucune précision n’est donnée quant aux conditions pour ce croisement de fichiers, ce qui signifie qu’il peut être réalisé même pour une enquête portant sur un délit mineur.

Il n’est pas nécessaire d’être juriste pour mesurer l’impact que l’ajout de ces dispositions a pour effet sur la liberté de l’internaute. Présumé innocent mais impliqué dans une enquête, ce dernier, même si les autorités concluent à sa non implication à la fin des investigation peut voir son utilisation d’internet fichée très rapidement.

Beaucoup de voix se sont élevées à l’époque contre ces dispositifs légaux, même si HADOPI demeure grandement inefficace en raison des multiples moyens permettant de la contourner.

Ce n’est rien, comparativement, avec ce qui arrive: le projet CISPA. 

Enamant des Etats Unis, le Counter Intelligence Sharing and Protection Act(CISPA), franchit un pas supplémentaire, en énoncant le principe selon lequel tout FAI, site internet ou compagnie qui possède des données concernant un internaute en ligne (ex: dropbox) peut les donner volontairement au gouvernement américain.

Sans mandat, sans enquête, sans aucun controle judiciaire, en somme.

 Pire que le Patriot Act.

Aujourd’hui, la loi CISPA vient d’être adopée par la Chambre des représentants américains à 248 voix contre 168. le sénat doit se pencher dessus, et ensuite ce sera le tour de Barack Obama, qui dispose de l’ultime possibilité de veto avant que ce texte ne devienne définitif.

Amateurs de réseaux sociaux, sachez que Facebook s’est déclaré favorable à ces échanges d’infos, de même que Microsoft, Verizon, et Boing.

JBD

Publicités

Tagué: , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :