Avocat au Barreau de NICE

Salariés et surveillance GPS

Un pas de plus dans le flicage technologique des employeurs envers leurs salariés. Dans le cas d’espèce suivant, un salarié est licencié pour fautes graves.
Une des fautes traditionnellement évoquées a attiré mon attention = l’employeur reprochait au salarié d’utiliser son véhicule professionnel pour des déplacements personnels. L’arrêt a été rendu par la Cour d’appel de Dijon le 14 septembre 2010.
L’employeur avait souhaité produire la preuve de la faute du salarié en utilisant une pièce maîtresse: un système de géolocalisation placée en douce dans la voiture en question.
L’employé considérait pour sa part que l’usage de ce GPS porte une atteinte à sa liberté fondamentale d’aller et de venir, contestant ainsi son licenciement.
La Cour d’appel de Dijon confirme une jurisprudence relativement classique en matière de surveillance par les employeur: aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
 
Porté à sa connaissance et déclaré à la CNIL.  (tout comme en matière de cybersurveillance)
Dans le cas de ce dossier, l’employeur ne produira aucun justificatif démontrant la déclaration faite à la CNIL, ni une quelconque preuve d’information du salarié. Donc, ce dernier n’était pas informé de la géolocalisation.
La Cour protège donc le salarié dans sa vie privée, mais rejette son argument sur la liberté d’aller et de venir. En effet, selon elle « la cour (…) a refusé d’admettre que l’utilisation irrégulière d’un système de géolocalisation portait atteinte à la liberté fondamentale du salarié. Comme il ne disposait pas d’un véhicule de fonction, mais d’un véhicule de service, il n’avait pas le droit de l’utiliser à titre personnel. Dans ces conditions, le suivi de ses déplacements, dans le cadre des dispositions légales, ne portait pas atteinte à sa vie privée ni à sa liberté d’aller et venir ».
Les juges se limiteront alors à considérer le licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, sur la base d’autres faits du dossier.
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