Avocat au Barreau de NICE

La question constitutionnelle mode d’emploi

Conseil Constitutionnel

De plus en plus utilisée, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est ouverte depuis le 1er mars 2010 à n’importe quel citoyen poursuivi devant une juridiction voulant vérifier si la loi qui est appliquée à son cas constitue ou non une atteinte à ses libertés constitutionnelles.

Cette question est appelée prioritaire car elle a un effet suspensif sur la procédure en cours.

En pratique, l’avocat demande au juge déjà saisi par son affaire de transmettre cette question à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat selon la nature du litige (civil, pénal commercial d’un côté, administratif de l’autre). Depuis l adoption du dispositif, les principales matières touchées par la QPC sont fiscales ou concernent le droit des libertés territoriales.  Une fois le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation saisis, ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour décider s’il convient de renvoyer la question devant le Conseil Constitutionnel. Les juges du Conseil Constitutionnel auront alors trois mois pour se prononcer.

Jusqu’à aujourd’hui, la plus retentissante des annulations concerne les modalités de la garde à vue. A l’époque le conseil constitutionnel avait du laisser un délai de prêt d’un an pour permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité du dispositif en place.  De nombreux autres domaines pourraient être touchés par cette procédure dans les années à venir, notamment les textes qui avaient  suscité la polémique lors de leur adoption mais qui n’ont jamais été soumis à l’examen du Conseil constitutionnel. C’est le cas, par exemple, de la loi sur l’hospitalisation d’office qui a été partiellement annulée.

Avant l’adoption de ce dispositif, la faculté de saisir le Conseil constitutionnel d’un problème de constitutionnalité relevait du Président, du Premier Ministre, des Présidents respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou de groupes d’un minimum de 60 parlementaires.

JBD

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