Avocat au Barreau de NICE

L’autorité parentale

autorité parentale

L’exercice de l’autorité parentale est souvent l’objet de litiges voyant s’opposer les intérêts des parents, alors que le concept a pour objectif celui de l’enfant. Elle est en principe exercée en commun par les deux parents, quel que soit leur statut marital. L’autorité parentale est constituée de droits et de devoirs auprès de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. Elle s’illustre par un certain nombre d’actions, par exemple:

  • décider du lieu de résidence de l’enfant
  • protéger sa vie privée, sa santé
  • gérer ses biens
  • éduquer l’enfant
  • veiller à son bien être

Le juge des affaires familiales tranche les litiges entre parents, il est doté d’une compétence exclusive en la matière. Ses décisions sont prises au regard de la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant, qui est le socle de l’autorité parentale selon l’esprit de la loi. Ses décisions pourront être modifiées si la situation de l’enfant ou des parents change. Ce juge peut aussi ouvrir aux parents la voie de la médiation en désignant un médiateur familiale.

L’autorité parentale peut être confiée par le juge à un seul parent si l’intérêt de l’enfant le commande. Le droit de visite et d’hébergement peut ainsi être refusé à ce parent pour motif grave. Ces situations restent rares et en pratique l’autorité parentale s’exerce de façon conjointe.

Elle peut être également retirée lorsque :

  • le parent est condamné comme auteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur l’enfant, ou auteur ou complices d’un crime ou délit commis par l’enfant. 
  • la sécurité de l’enfant est mise en danger par différents facteurs comme une consommation habituelle excessive de stupéfiant, une inconduite notoire, un défaut de soi
  • une mesure d’assistance éducative a été décidée et que pendant deux ans aucun des parents ne s’est manifesté pour exercer les droits ou devoirs prévus par cette mesure.

En cas de séparation

La séparation des parents n’interrompt pas l’exercice de l’autorité parentale, même si elle a souvent des conséquences pratiques qui entraînent la saisine des juridictions. En effet, une fois l’enfant parti vivre avec un parent, difficile pour l’autre de faire respecter ses choix en cas de communication rompue. Or c’est souvent le cas, les séparations en bonne entente restant rares.

La décision la plus significative reste la résidence de l’enfant. Elle peut être fixée alternativement au domicile de chacun des parents, ou au domicile de l’un d’entre eux, avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre. Le juge devant veiller à ce que les relations de chaque parent avec l’enfant soient maintenues.

Ce lien est d’ailleurs protégé pénalement. Le délit de non présentation de l’enfant existe lorsque l’un des parents refuse de ramener l’enfant à celui qui en a la garde, ou lorsque celui qui en a la garde refuse que l’autre exerce son droit de visite. Même lorsque l’enfant refuse que son parent exerce son autorité, l’autre parent doit démontrer ses efforts pour raisonner l’enfant afin d’éviter cette sanction pénale.

Pour le parent lésé les recours sont nombreux. Il peut poursuivre pénalement par la voie:

  • d’une citation directe: présentée dans la ville où l’enfant devait lui être remis, le parent lésé cite son ex conjoint devant le Tribunal correctionnel. 
  • d’une plainte  adressée au Procureur de la République
  • d’une plainte adressée à la police ou la gendarmerie, qui sera transmise au Procureur appréciant les poursuites à engager.

En cas de changement de résidence, l’autre parent doit être informé en temps utile.

Dans l’intérêt de l’enfant il est préférable que les climats soit dépassionnés, aussi de plus en plus se développent les accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale entre les deux parents. Ceux ci fixent leur décision par une convention qui, une fois homologuée par le juge, aura valeur de décision de justice. Il est préférable de recourir à l’intervention d’un avocat pour la rédaction de ce type d’actes.

La contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant. 

Quel que soit l’exercice de l’autorité parentale, les parents contribuent ensemble aux frais s’y attachant. Le paiement de ces frais d’entretien et de scolarité peut se poursuivre jusqu’au delà de la majorité si l’enfant majeur poursuit des études et ne peut subvenir à ses besoins. Si les parents sont séparés le paiement prend la forme d’une pension alimentaire fixée en considération des charges et des ressources de chacun et révisable en fonction de l’évolution de ces éléments.

Si les parents ne sont plus en mesure de faire face à leur obligations, il peuvent demander au juge de déléguer leur autorité parentale à un tiers, un membre de la famille, un proche digne de confiance ou un établissement agréé pour le recueil des enfants ou service de l’aide sociale à l’enfance. Cette situation peut également être initiée par un tiers qui aurait recueilli l’enfant à la suite d’une carence d’un parent et qui décide de demander une délégation d’autorité parentale au magistrat.

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