Avocat au Barreau de NICE

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales ainsi que certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (faillite personnelle, liquidation, interdiction) et disciplinaires ou administratives.

Il faut distinguer trois types de bulletins extraits du casier

Le bulletin n°1, qui ne peut être remis qu’aux autorités judiciaires.

Il s’agit d’un relevé intégral de toutes les condamnation y figurant sauf:

  • les condamnations pour contravention de police datées de plus de 3 ans. 
  • les déclaration de culpabilité assorties d’une dispense de peine datées de plus de 3 ans, ou dont le tribunal a décidé de la non inscription.
  • les condamnations touchées par une amnistie ou une réhabilitation.
  • les condamnations assorties du sursis après un délai de 5 à 10 ans à l’issu du délai d’épreuve
  • des sanctions commerciales ou disciplinaires effacées par la réhabilitation
  • des jugement de liquidation judiciaire après un délai de 5 ans.

Toutes les autres mentions ne seront retirées qu’à l’issue d’un délai de 40 ans.

Le bulletin n°2, ne pouvant être transmis qu’à certaines autorités administratives,  pour des motifs limités (par exemple, acès à un emploi ou à certaines profession). Il est toujours possible de demander au juge, soit lors de la condamnation soit par une demande ultérieure que celle ci ne soit pas inscrite au bulletin n°2. Elle restera cependant présente dans le bulletin n°1.

Il comprend toutes les mentions des condamnations du bulletin n°1, sauf

  • les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs. 
  • les condamnations prononcées pour des contraventions de police
  • les condamnation avec sursis lorsque le délai d’épreuve a pris fin. Deux exceptions: lorsque a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs

Le bulletin n°3 ne comporte que les condamnations les plus graves, pour crime ou délit.  Il reste possible de demander au juge au moment de la condamnation ou par une requête ultérieure que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.

  • condamnation à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été révoqué.
  • condamnation à un emprisonnement ne dépassant pas deux ans lorsque le tribunal a ordonné la mention
  • interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal
  • décisions prononçant le suivi socio judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant des contacts avec des mineurs
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