Avocat au Barreau de NICE

Elargissement (discret) de la protection pénale des crimes de guerre et génocides.

liberté expression

Vendredi 2 juillet a été voté à l’unanimité et sans grande couverture média un amendement surprise au projet de loi « Egalité et citoyenneté » qui pénalise toute contestation des crimes contre l’humanité ou de guerre. Cette disposition élargit celles de la loi Gayssot concernant le révisionnisme de la Shoah à tout crime contre l’humanité ou crime de guerre reconnu comme tel par la loi française, tel que le génocide arménien. Tarif de la discussion historique: 1 an de prison et 45.000 euros d’amende.

Comme disait Robert Badinter lors de l’examen de la loi du 28 février 2012, qui tendait au même objectif mais fut heureusement abandonnée, « le Parlement français n’a pas reçu de la Constitution compétence pour dire l’histoire. C’est aux historiens et à eux seuls qu’il appartient de le faire. »

Sans doute le législateur s’est il senti en confiance pour ne pas écouter la parole d’un sage, en se fiant à une décision rendue par d’autres, le 8 janvier 2016, au Conseil Constitutionnel. Cette décision réaffirmait la loi Gayssot, mais précisait que seule la négation de la Shoah perturbait suffisamment l’ordre public pour entraîner une repression pénale. Par l’amendement du 2 juillet, le Parlement va au delà de la position constitutionnelle. Ne va-t-il pas trop loin ?

La loi Gayssot était déjà extrêmement contestée par bon nombre d’intellectuels et de juristes, y voyant un texte juridiquement fragile et sociologiquement dangereux. Au lieu d’abolir cette loi  polémique, le législateur poursuit une démarche répressive en allouant de la protection pénale à d’autres mémoires. Aux associations des lésés de l’histoire (vendéens, harkis, pieds noirs….) de se mobiliser dès lors pour rentrer dans la danse de cette surenchère mémorielle et obtenir le Graal: une protection pénale.

L’accroissement de lobbying pour faire reconnaître « son génocide » est prévisible, grâce à des textes de ce type, incitatifs, qui poussent à l’affirmation des particularismes dans une société qui aurait bien plus besoin d’égalitarisme républicain  et de liberté de pensée.

Voici le futur texte :

« seront punis des mêmes peines ceux qui auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un crime de génocide autre que ceux mentionné au premier alinéa du présent article, d’un autre crime contre l’humanité, d’un crime de guerre défini aux articles 6,7, et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du Code pénal, lorsque:

1° Ce crime aura donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction française ou internationale;

2°Ou la négation, la minoration ou la banalisation de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personnes ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’origine nationale ».

 

 

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