Avocat au Barreau de NICE

La contestation n’a servi à rien: loi El Khomri entérinée.

Myriam_El_Khomri_par_Claude_Truong-Ngoc_septembre_2014

La loi du travail sera finalement adoptée, par une utilisation du 49-3, qui pu se réaliser sans motion de censure mercredi 6 juillet, les frondeurs n’étant pas suffisamment mobilisés (après avoir, en complicité avec la CGT, vandalisé le pays pendant des mois). Quand on résume les apports du texte, on se demande s’il est bien possible qu’un gouvernement dit « socialiste » ait pu légiférer d’une telle façon. Voyons plutôt….

Que nous réserve ce texte, ou plutôt, qu’en reste t il ?

De façon générale, la primauté de l’accord d’entreprise en matière de durée du travail devient le principe de droit commun. La fameuse inversion de hiérarchie honnie par la CGT a eu lieu, l’accord de branche cède désormais devant l’accord d’entreprise. Cet accord d’entreprise, pour prendre toute sa validité, devra être signé par un syndicat ayant rassemblé au moins 50 % des voix des salariés lors d’élections professionnelles. A partir de 30 %, une consultation des salariés est requise, et l’accord soumis à un suffrage.

Si la durée de 35 heures de travail hebdomadaires est maintenue, primauté est donnée aux accords d’entreprise, qui pourront déroger à la règle, et cela jusqu’à une durée maximale de 46 heures par semaine, sur 12 semaines consécutives. On peut s’attendre à une diminution de la rémunération pour les heures supplémentaires, où, ici aussi, l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche, qui prévoyait jusqu’à présent un seuil de majoration de 25 %.

En cas d’accord majoritaire, une entreprise pourra également demander à ses salariés de travailler plus pour un salaire équivalent. L’accord d’entreprise aura alors une valeur supérieure au contrat de travail quant à la rémunération et la durée du travail. Si le salarié refuse, il s’expose à un licenciement individuel pour motif économique sans processus de reclassement.

Dans le même objectif de flexibilité, un chef d’entreprise pourra procéder à des licenciements économiques en cas de baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, sur la base d’une comparaison avec l’année précédente. Des seuils sont fixés selon la taille de l’entreprise:

  • Moins de 11 salariés: baisse d’un trimestre
  • De 11 à 49 salariés: baisse de deux trimestres consécutifs
  • De 50 à 299 salariés: baisse de trois trimestres consécutifs
  • Au délà de 300 salariés: baisse de quatre trimestres consécutifs.

Le Juge prendra en considération au cas par cas si l’entreprise est une multinationale dont, par exemple, la situation peut connaître des difficultés en France tout en étant prospère par ailleurs.

L’objectif affiché du texte étant une plus grande personnalisation des rapports du salarié avec le monde du travail, le Compte Personnel d’Activité est créé. Il regroupe le compte personnel de formation, le compte pénibilité et un nouveau compte, d’engagement citoyen.

Cette mesure est accompagnée d’une garantie jeunes pour les 16-25 ans ne disposant ni d’un emploi ni d’études ni de formation. L’Etat leur allouera 461 €uros mensuels pendant un an en doublant l’effort d’un accompagnement prioritaire à l’emploi.

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