Avocat au Barreau de NICE

Étiquette : garde à vue

La question constitutionnelle mode d’emploi

De plus en plus utilisée, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est ouverte depuis le 1er mars 2010 à n’importe quel citoyen poursuivi devant une juridiction voulant vérifier si la loi qui est appliquée à son cas constitue ou non une atteinte à ses libertés constitutionnelles. Cette question est appelée prioritaire car elle a un… Lire la suite ›